Conditions Générales de vente.
Conditions générales de vente DMH
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Deux Mauvaises Herbes représentée par Anne Fontaimpe et Juliette Vergne et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
La remise d’une commande par un acheteur entraîne de sa part l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Deux Mauvaises Herbes ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.
Clause n°2 : Commande
Les commandes sont passées par le client sur le site par différentes étapes, il choisit le(s) produit(s), il nous communique des données essentielles à l'envoi des marchandises (adresse, téléphone...), il accepte les CGV (les délais souhaités pour la livraison, le lieu de livraison, les modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement....), il vérifie sa commande et il effectue un paiement en ligne.
Clause n°3 : Livraison des produits et délai d'expédition
Cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code Civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le délai de livraison ne prend pas en compte la préparation de la commande.
Le délai d'expédition est généralement de 1-5 jours ouvrés après réception du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif. Un retard d'expédition ne peut être considéré comme un motif d'annulation de la commande, ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont calculés à compter de l’acceptation de la commande, hors week-end et jours fériés. L'Acheteur peut demander par courriel à recevoir le numéro de suivi de colis afin de réceptionner au mieux son colis. Le vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande.
Nous mettons en œuvre tous les efforts nécessaires pour vous faire parvenir vos achats avec soin et dans les meilleurs délais. Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.
Clause n°4 : Transport
Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code de commerce).
Clause n°5 : Prix
Nos prix s’entendent en euros, net de TVA, (TVA non applicable, art 293B du CGI). Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques.
Clause n°6 : Modalités de paiement
Paiement intégral en ligne à la commande. Les paiements se font en ligne par le biais du site PAYPAL ils sont entièrement sécurisés grâce à cette plateforme de paiement.
Clause n°7 : Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Deux Mauvaises Herbes. Si bon nous semble nous pourrons demander en référé la restitution des produits. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Clause n°8 : Retour de marchandises
Le retour des marchandises, en cas de non-conformité ou de vices apparents, ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit du Vendeur et en aucun cas au delà d’un délai de 15 jours après réception. En cas de retour, la reprise des marchandises par le Vendeur entraînera automatiquement constitution
d’un avoir au profit de l’Acheteur. Une fois les vices apparents ou la non conformité établis, l’Acheteur pourra soit se faire rembourser, soit obtenir le remplacement des marchandises.
Clause n°9 : Délai de rétractation (uniquement pour les particuliers et dans le cadre de la vente à distance)
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Clause n°10 : Clause de réserve de propriété
Deux Mauvaises Herbes conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Juliette Vergne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°11 : Propriété intellectuelle
Toutes les créations présentes sur ce site sont la propriété intellectuelle de Deux Mauvaises Herbes soit Anne Fontaimpe et Juliette Vergne. Elles ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées par un tiers, sans autorisation. La réalisation reste la propriété intellectuelle de Deux Mauvaises Herbes et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers.
Clause n°12 : Force majeure
La responsabilité de Deux Mauvaises Herbes ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Protection des
données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de
rectification sur les données personnelles vous concernant. En
adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à
ce que nous collections et utilisions ces données pour la
réalisation du présent contrat.
Clause n°14 : Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.